Dossier juridique de nos démarches

Nous vous devons la lumiere afin de comprendre notre démarche...au niveau juridique

il y a surement des partisans du golf ,qui sont venu se promener sur ce blog, par curiosité ou par envie , prenez de la matiere à reflexion... le débat est toujours ouvert


bonne lecture à vous tous



TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE NANCY

N° 0701679, 0701835, 0701837
REPUBLIQUE FRANÇAISE

M. Renzo MOLLI et autres

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Ordonnance du 21 décembre 2007

Le vice-président

Vu l, enregistrés les 11 octobre, 8 et 30 novembre 2007 sous le n° 0701679, les requêtes et les mémoires présentés par M. Renzo MOLLI, demeurant 11, allée des Pivoines à Herserange (54440), et MM. Marc AGOSTINI, Daniel CANO, Christian PSZCZOLINSKI, Henri ROYER et Philippe SPILLMANN, qui demandent l'annulation de l'arrêté n° 2007/285 du 14 août 2007 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a autorisé le défrichement de parcelles appartenant à la communauté de communes de l'agglomération de Longwy situées sur le territoire des-communes de Longwy, de Mexy et de Herserange ;

Vu II, enregistrés les 11 octobre, 8 et 30 novembre 2007 sous le n° 0701835, les requêtes et les mémoires présentés par les mêmes requérants, qui demandent l'annulation de l'arrêté n° 2007/286 du 14 août 2007 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a autorisé le défrichement de parcelles appartenant à la société Arcelor Real Estate situées sur le territoire des communes de Mexy et de Herserange;

Vu III, enregistrés les Il octobre, 8 et 30 novembre 2007 sous le n° 0701837, les requêtes et les mémoires présentés par les mêmes requérants, qui demandent l'annulation de l'arrêté n° 2007/287 du 14 août 2007 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a autorisé le défrichement de parcelles appartenant à la commune de Longwy situées sur le territoire de cette commune;

Vu les autres pièces des dossiers;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1,4° ;

Considérant qu'il y a lieu de joindre les requêtes susvisées;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que pour démontrer l'existence de leur intérêt à agir à l'encontre des arrêtés attaqués, les requérants se bornent à invoquer leur qualité de contribuables des communes de Herserange, Rehon, Mont-Saint-Martin, Gorcy,
Longwy et Haucourt-Moulaine; que les arrêtés en cause se sont bornés à autoriser le défrichement des parcelles visées; que cette autorisation délivrée au titre du code forestier «ne se substitue pas aux autres dispositions et obligations relatives à d'autres réglementations»; qu'en conséquence, les arrêtés pris le 14 août 2007 par le préfet de Meurthe-et-Moselle ne comportent par eux-mêmes aucun engagement de dépense par les communes précitées; qu'ainsi, l'intérêt à agir des requérants n'est pas démontré et les conclusions des requérants doivent être rejetées;

ORDONNE:

Article 1er: Les requêtes sont rejetées.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à MM Renzo MOLLI, Marc AGOSTINI, Daniel CANO, Christian PSZCZOLINSKI, et Philippe SPILLMANN, au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, au ministre de l'agriculture et de la pêche, à la communauté de communes de l'agglomération de Longwy et aux communes de Herserange, Longwy et Mexy.

Copie de l'ordonnance sera transmise, pour information, au préfet de Meurthe-et­Moselle et à la société Arcelor Real Estate.

Fait à Nancy, le 21 décembre 2007

Le vice-président,

M. HEINIS

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et au ministre de l'agriculture et de la pêche chacun en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
Le greffier:





le reste des décisons judiciaires seront bientôt disponibles