Mémo
DSP Golf
Séance
du 9 Juillet 2015
Rappels
sur la procédure :
-
Publications de l’avis dans le Moniteur TP le 30 janvier 2015 (rectificatifs n°
1 le 6 février 2015 et n° 2 le 13 mars 2015) et dans le BOAMP le 3 février 2015
(rectificatif n° 1 le 5 mars 2015).
-
Date et heure limite de réception des candidatures le 30 mars 2015 à 14 H.
-
Ouverture des plis le 30 mars à 14H30 : 1 seule candidature reçue :
SARL GAIA CONCEPT
D’après
le président de la CCAL, des golfs d’Alsace avaient « envisagé de répondre » ainsi que
des golfs du Sud de la France, NGF a trouvé le projet risqué et était engagé
par ailleurs dans d’autres golfs et dans la reprise d’un autre groupe
(« Blue Green »).
-
Réunion de la Commission le 7 avril 2015 pour l’ouverture des plis :
examen des candidatures, vérification des garanties professionnelles et
financières, aptitude à assurer l’égalité des usagers et la continuité du
service public, respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
-
Réunion de la Commission le 23 avril 2015 pour un avis sur l’admission en
négociation
Une
seule société candidate, toujours la même : GAIA CONCEPT LONGWY :
bureau d’étude avant 2005, Assistante à la Maîtrise d’Ouvrage, exploitante de
la partie basse en 2013, maintenant exploitante de la totalité. Le passage de 7
à 10 ans est la traduction que le rapport de force est en faveur de GAIA
CONCEPT LONGWY.
Solution
alternative : relance de la consultation mais devis pour la période du
15.9.2015 au 31.5.2016 de 376 075 € pour l’entretien et il aurait fallu
une autre société pour l’animation et pour le restaurant. Risque de refaire un
appel d’offre similaire et problème de temps.
Projet
de contrat C.C.A.L./Gaïa :
Page 11 : Article
9.1
Proposition
de suppression de la formulation : … ''la subdélégation d'une partie du service
public est soumise à l'agrément préalable …. délibérant de la Collectivité qui
l'autorisera et le formalisera par avenant.''
Cette
formulation laisse à entendre que l'agrément sera délivré automatiquement.
Formulation
alternative : … organe délibérant de la Collectivité qui statuera sur la
délivrance ou non dudit agrément.
Page 20 : Article 20
La
convention bipartite signée entre GAIA et les golfeurs prévoit :
-
le reversement d’un euro à l’association sur les 7 versés lors de l’inscription
à une compétition (au lieu de 6 au départ)
-
la mise à disposition gratuite d’un local
Page 21 : Article
21
''Manifestation
avec privatisation d'une partie de l'équipement. Le délégataire peut, avec
l'accord de la Collectivité, louer le club-house pour des manifestations
exceptionnelles à des tiers.''
Dans
la mesure où le produit de ces sous-locations par le Délégataire à des
personnes physiques ou morales privées
pourra dépasser largement le montant de la redevance fixe versée par le
Délégataire à la C.C.A.L. (de fait un loyer mensuel de 1000 € pour l'ensemble
de l'équipement), il serait logique que la C.C.A.L. perçoive au moins 50 % du
produit de ces sous-locations.
Page 22 : Article 22
Aucun
bilan environnemental :
-
aucune explication sur l’application des produits phytosanitaires (désherbage
chimique, fongicides, non-utilisation à moins de 5 m d’un point d’eau)
-
traitement des pelouses (engrais)
-
bilan carbone sur les énergies
-
protection de la biodiversité (étangs, forêt)
Page 31 : Article
37
Quels
sont les produits perçus d'avance par la C.C.A.L. en 2015, à part la redevance
fixe ?
Reversement
de 47 392,10 € au titre de la transition entre exploitants alors qu’il y a
un seul exploitant : c’est le problème de GAIA et des golfeurs et pas de
la CCAL s’il y a remboursement pour la passage du 9 au « 27 trous ».
Article 38
''
Les tarifs ainsi que l'ensemble des recettes perçues permettent au Délégataire
d'assurer l'équilibre de la Délégation dans des conditions de fréquentation
normale et eu égard aux charges qu'il supporte.''
A
terme oui mais cette affirmation est erronée dans la mesure où le versement par
la C.C.A.L. d'une subvention d'équilibre sur 6 ans est assurée au délégataire
précisément pour faire face au déficit d'exploitation prévisionnel.
Page 32 : Article 39.1
La
redevance fixe de 12 000 € est ridiculement basse, elle correspond à un
loyer de 1 000 € par mois, soit le prix de location d’une maison.
Article 39.2
Cette
redevance variable est complètement hypothétique et aléatoire puisqu’elle est
assise sur 50 % du résultat courant c’est-à-dire d’un bénéfice éventuel. La
somme de 174 000 € avancée pour la durée de la DSP est purement
prévisionnelle et ne peut être déduite en l’état.
Page 33 : Article 40.1
Une
somme forfaitaire de 10 000 € sera consommée dans tous les cas.
A
raison de 135 € l’heure de groupe, cela représente à peu près 75 H dont 40 H
pour le lycée.
Il
s’agit bien d’un plafond ?
Article 40.3
Subvention
d’équipement non prévue dans l’offre initiale
Il
s’agit d’achats en matériel de biens de reprise : au moins 147 600 € (40 % de
369 000 €), au plus 173 200 € (avec achat possible de 10 voiturettes
en 2017 et en 2018).
Même
si le matériel nous reviendra à la fin de la DSP, il s’agit d’un investissement
supplémentaire.
Page 35 : Article
45.1
''Toutefois,
les taxes foncières restent à la charge de la Collectivité.''
Pour
le vote du 9 juillet 2015 les élus devraient avoir connaissance du montant de
la taxe foncière sur le bâti (club-house et autres locaux techniques) et de la
taxe sur le foncier non bâti (parcours de l'école de golf, du practice et du
''18 trous'').
Logiquement
ces taxes devraient être répercutées sur le délégataire en ajoutant leur
montant à la redevance fixe annoncée, comme c'est le cas dans toute location.
Dans
le cas contraire, et dans la mesure où le montant de ces taxes dépassera très
probablement le montant de la redevance fixe (1000 € par mois), cela
équivaudrait de fait à une mise à disposition gracieuse de la totalité de
l'équipement au profit du Délégataire.
Page 40 : Article 49.4
Dossier
détaillé pour la consommation en eau ?
Page 45 : Article 52
Le
cautionnement est de 15 000 €.
En
cas de défaillance, qui prend en charge le reliquat ?
Page 45 : Article 53
Les
pénalités sont limitées à 10 000 €.
Le
raisonnement se fait par rapport au bénéfice et non au C.A.
Page 48 : Article 59
2
ans de rémunération en cas de résiliation anticipée du contrat.
Cette
somme est calculée sur les 6 % du C.A annuel (1 million €) que GAIA verse à la
société-mère donc 60 000 €/an soit 120 000 € sur 2 ans.
Page 50 : Article
63
''Montant
total de la rémunération pour l'année civile précédente (charges comprises…)''
Les
cotisations sociales versées par les salariés et par l'employeur n'ont pas à
être assimilées à des charges. Elles sont partie intégrante des salaires.
Documents annexes
Pas
fournis
10
A :
quelques
tarifs 18 trous :
1
350 € (individuel adulte), couple 2 : 135 €, 21-25 an et minima
sociaux : 450 €, - de 21 ans : 350 €
Green
fee 18 trous : 55 €, jeunes -21 ans et étudiants : 28 €, 10 :
495 €
2
seaux de balles : 6 €, 12 seaux : 29 €
Cours
collectifs : 1 H/semaine période scolaire : 230 €, 1 H 30 : 330
€, 1 H 30 plus de 12 ans : 430 €, 1 H scolaires : 135 €
Forfait
débutants 5 mois : 495 €
Chariot
manuel : 4 €
2
clubs : 5 €
Voiturette
18 trous : 25 €, abonnement annuel : 590 €
Location
casier vestiaire : 40 €, emplacement chariot électrique : 60 €,
chariot + caddy : 80 €
